VENTE LIVRE JEAN-FRANÇOIS PILLEBOUT LE PACS PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ / DEUXIEME EDITIONS CARRE DROIT LIVRE TRUC ET ASTUCES

Dans cet ouvrage essentiellement pratique , chacun trouvera une réponse aux questions qu'il se pose ou qu'il lui sont posées à propos de :

_ la formation du pacs et des formalités à accomplir ;

_les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, sur les plans juridique , fiscal , et social ;

_les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ;

_les modalités de la rupture et les problèmes de liquidations à résoudre ;

_les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit bien acquitter.

Complété par de formules de pacte , de société en participation et de clauses particulières relatives à la présomption d'indivision , cet ouvrage intéresse le grand public , pour ses explications simples sur le pacs et le juriste , qui y trouveras de arguments pour résoudre les difficultés inédites que son application soulève .

L'auteur a exercé la profession notariale pendant vingt ans . Il se consacre aujourd'hui à l'édition juridique , notamment aux éditions du juris-classeur et à la revue conseil par des notaires.

BON ETAT